Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le comité notifie au criminologue qui désire être entendu, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Décision OPQ 2018-228, a. 30.
En vig.: 2018-09-13
30. Le comité notifie au criminologue qui désire être entendu, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audience, un avis précisant la date, l’heure et le lieu de l’audience.
Décision OPQ 2018-228, a. 30.
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